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Foire aux questions

SACEM et SCPA : Utilisation d'une musique sur le réseau téléphonique

  • Quelles sont mes obligations de diffuseur de musique ?

    Tout diffuseur de musique sur le réseau téléphonique doit rémunérer les artistes- compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées.
    Les droits de diffusion SACEM rémunèrent l’artiste- compositeur et l’éditeur ou leurs ayants droit après leur mort. Les œuvres musicales tombent dans le Domaine Public 70 ans après la mort de l’artiste. Le phonogramme doit comporter la mention « DP » pour être exempt de toute redevance SACEM. La grande majorité des phonogrammes du marché sont soumis aux droits SACEM, y compris pour la musique classique, dans la mesure où l’arrangeur de la partition (chef d’orchestre,…) est considéré comme un auteur (et peut donc s’inscrire à la SACEM).
    Les droits de diffusion SCPA (SCPP et SPPF) servent à rémunérer les interprètes et les producteurs du phonogramme que vous utilisez.

    Dans le cas d’une utilisation d’une musique dîtes « commerciale », la déclaration auprès de ces deux sociétés civiles est sous votre entière responsabilité. Le montant de la redevance annuelle est calculé suivant le nombre de numéros de téléphone aptes à diffuser votre musique d’attente : c’est le nombre d’accès simultanés ou « canaux ».

    Quel que soit le nombre de morceaux de musique utilisés, la redevance annuelle est d’environ 35 EUROS HT pour la SACEM et
    35 EUROS HT pour la SCPA par tranche de 5 accès téléphoniques.

    Pour vos déclarations ou informations complémentaires, contactez :
    SACEM : 225, avenue Charles de Gaulle - 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
    Tél. : 01 47 15 47 15 - www.sacem.fr
    SCPA : 14, boulevard du Général Leclerc - 92527 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
    Tél. : 01 41 43 74 80 - Fax : 01 41 43 74 90 - www.lascpa.org

  • Combien dois-je payer à la SACEM et/ou à la SCPA ?

    Le montant des redevances forfaitaires et annuelles est déterminé par le nombre de lignes d'accès au réseau téléphonique (entrantes et sortantes) qui permettent à vos correspondants extérieurs de bénéficier simultanément de l'attente musicale.
    Quel que soit le nombre de morceaux de musique utilisés, la redevance annuelle est d’environ 40 euros TTC (fois deux) pour la SACEM et pour la SCPA par tranche de 5 accès téléphoniques.

    A titre indicatif, voici les tarifs approximatifs arrondis au 01/01/2015 pour les deux sociétés, jusqu’à 20 lignes (soumis à TVA) :

    Nombre de lignes
    extérieures 
     Tarif approx. annuel
    en € HT SACEM
    Tarif annuel
    en € HT SCPA 
     Estimation
    totale € HT
     1 à 5  40  36  76
     6 à 10  72  70  142
     11 à 15  103  106  209
     16 à 20  135  141  176

     

    Pour des tarifs actualisés ou un plus grand nombre de lignes reportez vous aux tarifs en ligne de la SACEM (voir le tarif) et de la SCPA (voir le tarif).

  • Je change de musique plusieurs fois par an. Dois-je payer la redevance à chaque changement ?

    Non, c'est un tarif forfaitaire pour l'année, calculé d'après le nombre de lignes téléphoniques sonorisées. Sur vos bordereaux de déclaration, vous indiquerez la liste des musiques d'attente téléphonique que vous avez utilisées. Elle permettra d'établir une meilleure répartition aux auteurs et interprètes.

  • Comment me procurer les formulaires de déclaration SACEM et SCPA ?

    Vous pouvez télécharger directement le formulaire de déclaration sur le site de la SACEM qui devra être retourné à la délégation régionale ou départemantale. Vous pouvez vous déclarer en ligne sur celui de la SCPA.

    Pour toutes informations complémentaires, contactez :

    SACEM : 225, avenue Charles de Gaule - 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
    Tél. : 01 47 15 47 15 - www.sacem.fr

    Voir les démarches sur le site de la SACEM

    SCPA : 14, boulevard du Général Leclerc - 92527 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
    Tél. : 01 41 43 74 80 - Fax : 01 41 43 74 90 - www.lascpa.org

    Faîtes votre déclaration en ligne sur le site de la SCPA

  • Qui déclare à la SACEM et la SCPA les musiques utilisées ?

    C'est l'entreprise qui diffuse ces musiques d'attente qui doit les déclarer à ces organismes. Cette démarche doit être pro-active et sous son entière responsabilité juridique. Vous êtes censés connaître la loi et vous ne pouvez vous retourner ni vers votre installateur ni vers les studios.

    Nos studios ne communiquent pas les adresses des utilisateurs. Par ailleurs, en tant que producteur du mixage final voix/musique, nous nous acquittons d’un « droit de reproduction de phonogramme » à chaque musique utilisée. Ce droit est compris dans nos prix.

  • Je ne connais pas le titre de ma musique diffusée et la SCPA me relance. Que dois-je faire?

    Vous avez été contacté par la SCPA qui vous demande de justifier la musique utilisée sur vos lignes téléphoniques. Votre musique est très ancienne et vous n'avez plus l'historique de cette réalisation. Que pouvez-vous faire ?

    1. Pas de panique. Vous pouvez toutefois vous acquitter de cette redevance sans donner ces renseignements (titre et interprète) à la SCPA. Expliquez-leur la situation. Mais le principe est simple: pour ne pas payer cette redevance, il faut pouvoir justifier d'une dispense (musique libre de droit, contrat d'auteur,...).

    2. Renseignez-vous auprès de votre installateur. Si vous avez acheté une prestation studio auprès de ses services, il sera en mesure de vous donner ces renseignements. Bien-sûr, plus votre installation est ancienne, plus il sera difficile de retrouver ces informations.

    3. Il se peut que vous diffusiez la musique de base intégrée à votre standard téléphonique. Les constructeurs de matériel téléphonique disposent de musiques libres de droit. Il faut donc demander à votre installateur ou au studio la délclaration d'utilisation émise par le fabricant (Alcatel, Mitel, Unify,...)

    4. Nous vous conseillons de mettre à jour votre annonce via votre installateur. Le studio vous fournira alors une attestation avec les références musicales utilisées. Si vous optez pour une musique libre de droit, vous serez dispenser de payer cette redevance suivant l'année en cours de réalisation. La SCPA pourra toutefois vous réclamer une antériorité. Mais vous serez à jour sur les informations musicales que vous diffusez.

Les messages de communication sonore

  • Quel message utiliser et pour quel usage ?

     Attente

    Ce message de patience est diffusé pendant le transfert d'appel ou la mise en garde et après réception de l'appel par la standardiste. On peut profiter de ce temps d'attente pour communiquer des informations relatives à votre entreprise. Plusieurs annonces peuvent se succéder, avec des courtes pauses musicales.
    Fonction : faire patienter agréablement après standard. C’est un vecteur important pour la communication de l’entreprise. 

    Durée : 1, 2 minutes ou plus - Attention aux contraintes imposés par les systèmes téléphoniques
    Terme équivalent: patience, mise en garde, mise en attente, attente transfert

     

    Répondeur Simple

    Ce message est diffusé en fermeture sans possibilité de dépôt de message par vos clients. Son activation peut être programmée ou manuelle.

    Durée: au plus court (le temps de parole)
    Terme équivalent:  Fermeture, Accueil nuit

     

    Répondeur Enregistreur

    Ce message est diffusé en fermeture avec possibilité de dépôt de message par vos clients. Son activation est programmée ou manuelle. Très fréquent sur les messageries des mobiles

    Durée: au plus court (le temps de parole)
    Terme équivalent:  Messagerie, boîte vocale
     

    Dissuasion

    Ce message est diffusé lorsqu’il y a saturation du trafic téléphonique. Il invite l’appelant à renouveler son appel. 

    Durée: au plus court (le temps de parole)
    Terme équivalent:  Débordement

     

    Accueil (au fil de l’eau)

    Ce message d'accueil se déclenche à chaque appel ou si le standard est occupé (en débordement). Il est diffusé en boucle parallèlement aux sonneries (que l'appelant n'entend pas). Il est interrompu au moment où l'appelé décroche.

    Fonction : mise en attente avant standard. Il limite les risques de perte d'appel pendant les périodes de saturation ou si le trafic d’appels est conséquent ou 

    Durée : 30 s. / 1 minute 
    Terme équivalent:  Accueil jour, Pré décroché
     

    Pré-décroché

    Ce message d'accueil se déclenche à chaque appel. Il est diffusé intégralement puis l'appel est transféré au standard ou à un poste de l'installation. L'appelant entend donc un court message puis les sonneries jusqu'à la prise d'appel.
     
    Fonction: support de diffusion d'un message exceptionnel ou important.
     
    Durée: 20 secondes maximum
    Terme équivalent:  Accueil
     

    Standard Auto/SVI

    Ce message d'accueil permet à vos appelants de joindre directement un service ou un correspondant par le biais d'un menu vocal proposant plusieurs choix.
     
    Fonction: optimiser l’accueil téléphonique, palier à un accueil souvent encombré. Il limite les risques de perte d'appel.
     
    Durée : au plus court (le temps de parole)
    Terme équivalent:  Serveur Vocal Interactif (SVI), Menu de sélection, AVI, Arborescence, Scénario Vocal

  • Je ne trouve pas la musique que je veux dans vos catalogues. Que faire ?

    Si c’est une musique dîtes « commerciale», donnez nous simplement ses références (titre/auteur) et nous en ferons l’acquisition sur le site iTunes. Vous pouvez aussi nous adresser par mail (au format mp3) ou par courrier (sur CD) votre musique pour la réalisation de vos messages.

  • Je souhaite actualiser mes annonces plusieurs fois dans l'année. Comment le gérer simplement ?

    Nous proposons des formules à reconduction annuelle d’un « panier » de prestations spécialement composé selon votre besoin (messages en français, en anglais, téléchargements…). Ces formules sont avantageuses : elles vous font bénéficier de tarifs dégressifs, d’un accès gratuit à nos musiques hors droit (soumis à conditions), et d’un suivi personnalisé (suggestions de musiques, programmation de vos opérations de communication…).

Qualité du message et du son

  • Quel est l'impact qualité de la Voix-sur-IP (VoIP) ou de l'écoute sur réseau mobile?

    Certaines installations téléphoniques d'entreprise sont raccordées au réseau public par des liaisons opérateur en VoIP (ou ToIP téléphonie sur IP). Ces liaisons n'ont pas les mêmes caractéristiques de transport du son que des liens classiques -en général plus faible en qualité. En particulier, certaines fréquences, certains instrumentalisations musicales ont un rendu d'écoute très médiocre à travers ces liens ToIP. Il existe parfois une marge d'amélioration possible en augmentant la qualité de service auprès de l'opérateur (QoS, codec, bande passante...), mais notre conseil est d'anticiper cette situation et de choisir une musique compatible. Nous avons déjà pré-identifié, dans notre catalogue musical, une sélection de titres qui ont un rendu qualité correct en ToIP. Vous les retrouvez en recherchant le mot clé "toip" dans le catalogue. Nous pouvons aussi réaliser une validation sur nos bancs de test de n'importe quel titre musical que vous souhaitez qualifier. Des problèmes similaires peuvent apparaître sur les réseaux mobiles, et nous réalisons les 2 tests simultanément.

  • Lorsque j'entends ma musique d'attente, je tombe en plein milieu d'une phrase, est ce normal ?

    Oui, l'attente musicale diffuse en boucle ou « au fil de l’eau », et l’appelant tombe à n'importe quel endroit de l'enregistrement (contrairement à ce qui arrive dans le cas d’un répondeur ou d’un pré décroché synchrone). Pour en savoir plus sur les différents types de messages, voir ici.

  • L'enregistrement sur mon répondeur n'est pas de bonne qualité. Pourquoi ?

    C'est probablement un problème de matériel : si vous êtes équipés d’un répondeur « grand-public » distribués dans le commerce, celui-ci peut ne pas avoir une bonne qualité audio. Seuls les produits professionnels comme notre gamme de matériel de diffusion sonore ont une fonction d’attente et répondeur simple, et vous permettent une diffusion de bonne qualité.

  • L'enregistrement réalisé par le studio n'apporte pas la qualité espérée. Pourquoi ?

    Si le fichier sonore au format mp3 est satisfaisant à l’écoute sur votre PC, alors il est probable que le défaut de qualité vient d’un chargement du message mal réalisé (niveau trop fort ou trop faible, saturation, coupure...). Nous vous conseillons de renouveler l’opération en ayant remis les niveaux sonores de diffusion au minimum puis de les ajuster. Si le problème persiste, on pourra mettre en cause un problème de matériel (raccordement à l’autocom...) ou la diffusion sur des lignes en Voix-sur-IP ou mobile. Dans tous les cas contactez votre installateur en téléphonie qui fera le diagnostic technique avec nos services. Nous préconisons d'utiliser un boîtier diffuseur en téléchargement IP pour limiter les sources d'erreurs et respecter la qualité initiale d'enregistrement.